1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-431 du 29 avril 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 3 mai 2010.
TexteDécret n°2010-431 du 29 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022155763
Texte parentLEGITEXT000022155748
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