Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 29 février 1956 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° L'article 16 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
3. « Toutefois, ils peuvent confier la signification d'un acte à un confrère dont la résidence, située dans le même ressort de compétence, est plus proche du lieu de signification. Dans ce cas, la minute est conservée par l'office qui a procédé à la signification. » ;
4. 2° L'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Art. 24. ― Les actes, exploits et procès-verbaux sont établis conformément à une norme de présentation fixée par arrêté du ministre de la justice, pris après avis de la Chambre nationale des huissiers de justice.
6. « Lorsqu'ils sont établis en double original, ils peuvent l'être sur des supports différents. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°56-222 du 29 février 1956 : art. 16, art. 24