Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-433 du 29 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022155802
Texte parentLEGITEXT000022155779
Référencearticle 3 du décret n°2010-433 du 29 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 5 du décret du 12 décembre 1996 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 5-1. ― Lorsque, en application de l'article 16 du décret n° 56-222 du 29 février 1956, un huissier de justice confie la signification d'un acte à un confrère, les émoluments relatifs à cet acte, versés à l'huissier initialement saisi, sont ensuite partagés entre les intéressés à raison d'un tiers pour l'huissier de justice qui a rédigé l'acte et de deux tiers pour celui qui l'a signifié.L'indemnité pour frais de déplacement prévue à l'article 18 du présent décret est allouée à l'huissier qui a signifié l'acte.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 : art. 5-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.