Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-433 du 29 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022155806
Texte parentLEGITEXT000022155779
Référencearticle 5 du décret n°2010-433 du 29 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 24 du décret du 22 mai 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 24. ― Les dispositions de l'article 16 sont applicables aux requêtes présentées postérieurement à la publication du décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 : art. 24
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