1. L'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Vienne, l'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Creuse et l'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Corrèze sont abrogés.
Arrêté du 19 avril 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.
TexteArrêté du 19 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022158669
Texte parentLEGITEXT000022158663
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