1. L'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Vienne, l'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Deux-Sèvres, l'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Charente-Maritime et l'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Charente sont abrogés.
Arrêté du 19 avril 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.
TexteArrêté du 19 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022158728
Texte parentLEGITEXT000022158722
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