Arrêté du 1er avril 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.

TexteArrêté du 1er avril 2010

IdentifiantLEGIARTI000022158778

Texte parentLEGITEXT000022158772

Référencearticle 2 de l'arrêté du 1er avril 2010 (version du 1er mai 2010)Légifrance →

1. L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non-respect de toutes les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.

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