1. Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.
Arrêté du 28 avril 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.
TexteArrêté du 28 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022158929
Texte parentLEGITEXT000022158922
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