Arrêté du 26 avril 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 3 mai 2010.

TexteArrêté du 26 avril 2010

IdentifiantLEGIARTI000022158990

Texte parentLEGITEXT000022158982

Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 avril 2010 (version du 3 mai 2010)Légifrance →

1. Le montant de la contribution minimale mentionnée au III de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier est fixé à 500 euros.

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