Arrêté du 26 avril 2010 · Article

Article 3 bis

Article en vigueur depuis le 8 juin 2015.

TexteArrêté du 26 avril 2010

IdentifiantLEGIARTI000030683053

Texte parentLEGITEXT000022158982

Référencearticle 3 bis de l'arrêté du 26 avril 2010 (version du 8 juin 2015)Légifrance →

1. Le montant de la contribution forfaitaire mentionnée au 3° du C du II de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier est fixé à 5 000 euros.

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