Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-445 du 30 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022160879
Texte parentLEGITEXT000022160871
Référencearticle 1 du décret n°2010-445 du 30 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé et à l'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé, les mots : « ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-1792 du 30 décembre 2005 : art. 1
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