1. Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-445 du 30 avril 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 mai 2010.
TexteDécret n°2010-445 du 30 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022160877
Texte parentLEGITEXT000022160871
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