Article abrogé, en vigueur du 5 mai 2010 au 15 janvier 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les organismes accrédités en application des dispositions de l'article L. 115-28 du code de la consommation procèdent à la certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance dans les conditions fixées par le présent arrêté.
2. Le certificat mentionne qu'il est délivré conformément au présent arrêté.
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