Article abrogé, en vigueur du 5 mai 2010 au 15 janvier 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 29 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022160976
Texte parentLEGITEXT000022160962
Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 avril 2010 (version du 5 mai 2010)Légifrance →
1. En vue d'obtenir la certification mentionnée à l'article 1er, tout installateur de systèmes de vidéosurveillance se conforme aux exigences contenues dans le référentiel de certification élaboré par un organisme certificateur comme prévu à l'article L. 115-27 du code de la consommation.
2. Ce référentiel se compose :
3. ― des prescriptions techniques figurant dans l'arrêté du 3 août 2007 ;
4. ― des prescriptions générales annexées au présent arrêté ;
5. ― le cas échéant, des autres prescriptions arrêtées par l'organisme certificateur.
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