1. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 2010 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 5 mai 2010 au 15 janvier 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 29 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022160972
Texte parentLEGITEXT000022160962
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