Décret du 8 décembre 1936 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 décembre 1936.

TexteDécret du 8 décembre 1936

IdentifiantLEGIARTI000022163354

Texte parentLEGITEXT000022163283

Référencearticle 4 du décret du 8 décembre 1936 (version du 11 décembre 1936)Légifrance →

1. L'appellation contrôlée Néac ne pourra être donnée qu'aux producteurs dont la récolte n'aura pas excédé 40 hectolitres de moyenne par hectare de vigne en production.

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