Décret du 8 décembre 1936 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 11 décembre 1936.

TexteDécret du 8 décembre 1936

IdentifiantLEGIARTI000022163372

Texte parentLEGITEXT000022163283

Référencearticle 5 du décret du 8 décembre 1936 (version du 11 décembre 1936)Légifrance →

1. Dans un délai d'un an, des propositions tendant à réglementer la taille des vignes produisant le vin à appellation contrôlée Néac devront être fournies au comité national des appellations d'origine par le syndicat vinicole de Néac.

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