Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.

TexteOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010

RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS

IdentifiantLEGIARTI000022167885

Texte parentLEGITEXT000022167843

Référencearticle 1 de l'ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 (version du 1er mai 2010)Légifrance →

1. Le code général des impôts est modifié conformément aux dispositions des

2. articles 2 à 74 du présent titre.

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