Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE DIVERS CODES
IdentifiantLEGIARTI000022167977
Texte parentLEGITEXT000022167843
Référencearticle 102 de l'ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 712-8 du code de commerce, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques ».