Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 · Article

Article 105

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE DIVERS CODES
IdentifiantLEGIARTI000022167969
Texte parentLEGITEXT000022167843
Référencearticle 105 de l'ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au I de l'article L. 4144-1 du code de la défense, les mots : trésorier-payeur général sont remplacés par les mots : directeur départemental des finances publiques .

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la défense. : art. L4144-1

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022167969, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.