Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE DIVERS CODES
IdentifiantLEGIARTI000022167943
Texte parentLEGITEXT000022167843
Référencearticle 106 de l'ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 59 quater du code des douanes est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, les mots : de la comptabilité publique sont remplacés par les mots : des finances publiques et les mots : de la direction générale des impôts sont supprimés ;
3. 2° A la seconde phrase, le mot : quatre est remplacé par le mot : trois .
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des douanes Divisions : Art. 59 quater
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