Article 108

Texte publié au Journal officiel

1. Le code forestierest ainsi modifié :

2. 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 147-1, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : de la direction générale des finances publiques ;

3. 2° Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 152-8, les mots : des services fiscaux (domaines) sont remplacés par les mots : de l'administration chargée des domaines ;

4. 3° Au premier alinéa de l'article L. 154-2, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : publics de l'Etat ;

5. 4° A l'article L. 173-3, les mots : les services fiscaux chargés sont remplacés par les mots : l'administration chargée ;

6. 5° Au troisième alinéa du III de l'article L. 322-9-1, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : public compétent .

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code forestier : art. L147-1, art. L152-8, art. L154-2, art. L173-3, art. L322-9-1