Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 · Article

Article 120

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE DIVERS CODES

IdentifiantLEGIARTI000022167975

Texte parentLEGITEXT000022167843

Référencearticle 120 de l'ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux sixième et septième alinéas du IV de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : public compétent .

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code du travail : art. L323-8-6-1

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