Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIES
IdentifiantLEGIARTI000022167981
Texte parentLEGITEXT000022167843
Référencearticle 122 de l'ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La loi du 11 juillet 1975 susvisée est ainsi modifiée :
2. 1° Aux articles 1er et 7, les mots : « directs du Trésor » sont remplacés par
3. les mots : « publics compétents » ;
4. 2° A l'article 3, le mot : « Trésor » est remplacé par les mots : « service
5. compétent de l'Etat » ;
6. 3° A l'article 6, les mots : « le Trésor » sont remplacés par les mots : « le
7. service compétent de l'Etat » ;
8. 4° Aux articles 8, 9, 10 et 12, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les
9. mots : « public compétent ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 : art. 1, art. 7, art. 3, art. 6, art. 8, art. 9, art. 10, art. 12
Aller plus loin
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