Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIES
IdentifiantLEGIARTI000022167983
Texte parentLEGITEXT000022167843
Référencearticle 123 de l'ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 de la loi du 23 décembre 1980 susvisée est ainsi modifié :
2. 1° Au premier et au cinquième alinéa, les mots : « directs du Trésor » sont
3. remplacés par les mots : « publics compétents » ;
4. 2° Au deuxième alinéa, le mot : « Trésor » est remplacé par les mots : «
5. service compétent de l'Etat chargé du recouvrement » ;
6. 3° Au troisième alinéa, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots :
7. « publics compétents » ;
8. 4° Au septième alinéa, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : «
9. public compétent ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°80-1055 du 23 décembre 1980 : art. 15
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