Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIES
IdentifiantLEGIARTI000022167985
Texte parentLEGITEXT000022167843
Référencearticle 124 de l'ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 49 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, après les mots : « des
2. services fiscaux » sont insérés les mots : « , directeur régional des finances
3. publiques, directeur départemental des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 : art. 49
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