Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIES
IdentifiantLEGIARTI000022167987
Texte parentLEGITEXT000022167843
Référencearticle 125 de l'ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au VI de l'article 45 de la loi du 30 décembre 1986 susvisée, les mots : « du
2. Trésor » sont remplacés par les mots : « publics compétents ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 : art. 45
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