Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIES
IdentifiantLEGIARTI000022167989
Texte parentLEGITEXT000022167843
Référencearticle 126 de l'ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la quatrième phrase de l'article 40 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée,
2. les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : «
3. directeur départemental des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 : art. 40
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