Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIES
IdentifiantLEGIARTI000022167993
Texte parentLEGITEXT000022167843
Référencearticle 128 de l'ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la troisième phrase du troisième alinéa de l'article 236 de la loi du 23
2. février 2005 susvisée, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés
3. par les mots : « directeur départemental des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2005-157 du 23 février 2005 : art. 236
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