1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de la
2. publication de celle-ci.
3. Toutefois, dans les circonscriptions dans lesquelles les directions régionales,
4. départementales et locales des finances publiques n'ont pas encore été
5. constituées, les dispositions modifiées par les articles 2, 8, 21, 23, le 1° de
6. l'article 24, 25, le 2° de l'article 35, 37, 38, 39, 40, 44, 47, 48, le 2° de
7. l'article 49, le 1° de l'article 51, 52, 53, le 3° de l'article 65, 74, 85, 96,
8. le 1° et le b du 2° de l'article 100, 102, les 3° et 4° de l'article 103, les
9. 1°, 2°, le c du 4° et les 5° et 6° de l'article 109, les 2°, 3° et c du 4° de
10. l'article 110, le 2° de l'article 115, le 1° de l'article 117, le 2° et le b du
11. 3° de l'article 119, les 1° à 5° de l'article 121, 126, 128 de la présente
12. ordonnance demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la publication
13. de la présente ordonnance, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012.
14. Dans les départements ne disposant pas de direction départementale des finances
15. publiques, la communication aux communes mentionnée au II de l'article 1528 du
16. code général des impôts est effectuée par les directions des services fiscaux,
17. au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012.