1. Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 · Article
Article 131
Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.
TexteOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000022167999
Texte parentLEGITEXT000022167843
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