Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 · Article

Article 15

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010
Rattachement
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IER
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS
  2. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IER
IdentifiantLEGIARTI000022168095
Texte parentLEGITEXT000022167843
Référencearticle 15 de l'ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 5 de l'article 298, le mot : « impôts » est remplacé par les mots : «

2. finances publiques ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code général des impôts, CGI. : art. 298

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022168095, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.