Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IER
TITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IER
IdentifiantLEGIARTI000022168097
Texte parentLEGITEXT000022167843
Référencearticle 16 de l'ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° du c du 1 de l'article 302 bis Y, les mots : « des impôts ou du Trésor »
2. sont remplacés par les mots : « public de l'Etat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 302 bis Y
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