Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 · Article

Article 22

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010
Rattachement
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IER
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS
  2. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IER
IdentifiantLEGIARTI000022168019
Texte parentLEGITEXT000022167843
Référencearticle 22 de l'ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 803, les mots : « compétent des impôts » sont remplacés par les

2. mots : « public compétent ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code général des impôts, CGI. : art. 803

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022168019, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.