Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IER
TITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IER
IdentifiantLEGIARTI000022168003
Texte parentLEGITEXT000022167843
Référencearticle 35 de l'ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 1066 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « de l'économie et des finances » sont
3. remplacés par les mots : « chargé du budget » ;
4. 2° A la seconde phrase du second alinéa, les mots : « le directeur des services
5. fiscaux » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat
6. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 1066
Aller plus loin
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