Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IER
TITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IER
IdentifiantLEGIARTI000022168079
Texte parentLEGITEXT000022167843
Référencearticle 45 de l'ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux 1 et au 7 de l'article 1649 quinquies, les mots : « de l'économie et des
2. finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1649 quinquies
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