Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IER
TITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IER
IdentifiantLEGIARTI000022168005
Texte parentLEGITEXT000022167843
Référencearticle 49 de l'ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1652 est ainsi modifié :
2. 1° Au 1 et au septième alinéa du 2, les mots : « de l'économie et des finances
3. » sont remplacés par les mots : « chargé du budget » ;
4. 2° Au 1, les mots : « des services fiscaux » sont remplacés par les mots : «
5. départemental des finances publiques » ;
6. 3° Au septième alinéa du 2, le mot : « impôts » est remplacé par les mots : «
7. finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 1652
Aller plus loin
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