Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IER
TITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IER
IdentifiantLEGIARTI000022168059
Texte parentLEGITEXT000022167843
Référencearticle 5 de l'ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 200 decies A, le mot : « percepteur » est
2. remplacé par les mots : « comptable public compétent ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 200 decies A
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.