Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IER
TITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IER
IdentifiantLEGIARTI000022168007
Texte parentLEGITEXT000022167843
Référencearticle 50 de l'ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1652 bis est ainsi modifié :
2. 1° Au 1 et aux deuxième, troisième, septième et huitième alinéas du 2, les mots
3. : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du
4. budget » ;
5. 2° A la première phrase du septième alinéa du 2, le mot : « impôts » est
6. remplacé par les mots : « finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1652 bis
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