Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IER
TITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IER
IdentifiantLEGIARTI000022168009
Texte parentLEGITEXT000022167843
Référencearticle 51 de l'ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1653 A est ainsi modifié :
2. 1° Au 2° du I et au premier alinéa du IV, les mots : « des services fiscaux »
3. sont remplacés par les mots : « départemental des finances publiques » ;
4. 2° Au 3° du I, le mot : « impôts » est remplacé par les mots : « finances
5. publiques » ;
6. 3° Au II, les mots : « inspecteur des impôts » sont remplacés par les mots : «
7. agent de catégorie A de la direction générale des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1653 A
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