Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II
TITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II
IdentifiantLEGIARTI000022168101
Texte parentLEGITEXT000022167843
Référencearticle 53 de l'ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1659 est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « d'accord avec le
3. trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « en accord avec le
4. directeur départemental des finances publiques » ;
5. 2° A la première phrase du second alinéa, les mots : « des services fiscaux »
6. sont remplacés par les mots : « départemental des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 1659
Aller plus loin
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