Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II
TITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II
IdentifiantLEGIARTI000022168103
Texte parentLEGITEXT000022167843
Référencearticle 55 de l'ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa du 3 de l'article 1664, les mots : « , tel qu'il résulte de
2. la liquidation opérée par le service des impôts, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 1664
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