Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II
TITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II
IdentifiantLEGIARTI000022168143
Texte parentLEGITEXT000022167843
Référencearticle 56 de l'ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 1668, au premier
2. alinéa de l'article 1668 A, au deuxième alinéa du I de l'article 1668 D, au III
3. de l'article 1678 quinquies et au premier alinéa de l'article 1679, les mots : «
4. de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « public
5. compétent ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 1668, art. 1679 Divisions : Art. 1668 A ; Art. 1668 D ; Art. 1678 quinquies
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