Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II
TITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II
IdentifiantLEGIARTI000022168117
Texte parentLEGITEXT000022167843
Référencearticle 60 de l'ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article 1681 B, au premier alinéa de l'article 1681 D,
2. au quatrième alinéa du B de l'article 1681 quater A et à l'article 1681 sexies,
3. les mots : « du Trésor public » sont remplacés par les mots : « de
4. l'administration fiscale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1681 B ; Art. 1681 D ; Art. 1681 quater A ; Art. 1681 sexies
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