Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II
TITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II
IdentifiantLEGIARTI000022168105
Texte parentLEGITEXT000022167843
Référencearticle 65 de l'ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1723 quater est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « du Trésor » sont remplacés par le mot
3. : « public » ;
4. 2° Au quatrième alinéa du I, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les
5. mots : « public compétent » ;
6. 3° Au premier alinéa du II, les mots : « trésorier-payeur général » sont
7. remplacés par les mots : « comptable public compétent » ;
8. 4° A la première phrase du III, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les
9. mots : « publics compétents ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1723 quater
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