Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II
TITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II
IdentifiantLEGIARTI000022168127
Texte parentLEGITEXT000022167843
Référencearticle 66 de l'ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 1723 octies et au deuxième alinéa de l'article
2. 1723 nonies, les mots : « du Trésor » sont remplacés par le mot : « public
3. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1723 octies ; Art. 1723 nonies
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