Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II
TITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II
IdentifiantLEGIARTI000022168131
Texte parentLEGITEXT000022167843
Référencearticle 69 de l'ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1840 W ter est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du 4, après les mots : « se rattachent », sont insérés les
3. mots : « , c'est-à-dire les règles applicables en matière de taxe d'habitation
4. pour la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers et celles
5. applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires pour la contribution à
6. l'audiovisuel public due par les professionnels » ;
7. 2° Le second alinéa du 4 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1840 W ter
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