Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 · Article

Article 71

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010
Rattachement
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS
  2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II
IdentifiantLEGIARTI000022168133
Texte parentLEGITEXT000022167843
Référencearticle 71 de l'ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 1851, les mots : « du Trésor » sont remplacés par le mot : «

2. publics ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code général des impôts, CGI. : art. 1851

Aller plus loin

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