Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II
TITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II
IdentifiantLEGIARTI000022168111
Texte parentLEGITEXT000022167843
Référencearticle 73 de l'ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1912 est ainsi modifié :
2. 1° Au neuvième alinéa du 1, les mots : « du Trésor » sont remplacés par le mot
3. : « public » ;
4. 2° Au onzième alinéa du 1 et au 3, les mots : « de l'économie et des finances »
5. sont remplacés par les mots : « chargé du budget » ;
6. 3° Au 2, au premier alinéa, les mots : « receveur des finances » sont remplacés
7. par les mots : « comptable public compétent », et, au second alinéa, les mots :
8. « la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : «
9. l'administration fiscale » ;
10. 4° Au 3, après les mots : « l'article 1730 », sont insérés les mots : « et des
11. intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du livre des procédures fiscales
12. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 1912
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