Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II
TITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II
IdentifiantLEGIARTI000022168137
Texte parentLEGITEXT000022167843
Référencearticle 74 de l'ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1960 est ainsi modifié :
2. 1° Le second alinéa du 1 est supprimé ;
3. 2° Au 2, les mots : « le directeur des services fiscaux » sont remplacés par
4. les mots : « l'autorité compétente de l'Etat » et les mots : « du Trésor » sont
5. remplacés par le mot : « public ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 1960
Aller plus loin
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